Conditions d'utilisation

Version 2026-10-11 · En vigueur le 11 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Dossalys est un service en ligne exploité par Marc-André Simoneau, faisant affaire sous le nom Dossalys, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) (« Dossalys », « nous »). Clara est l'adjointe virtuelle intégrée au service. Pour nous joindre : dossalys@gmail.com.

« Vous » ou « le courtier » désigne la personne qui crée un compte Dossalys pour son activité professionnelle de courtage immobilier. Le service est réservé aux professionnels; il n'est pas offert aux consommateurs pour un usage personnel.

2. Le service

Avec votre autorisation, Clara :

• lit en lecture seule les courriels et pièces jointes de la boîte Gmail que vous connectez;
• reconnaît les documents de transaction, les renomme et les range dans le OneDrive ou le Google Drive que vous connectez;
• dépose, si vous l'activez, les documents dans la GED de Prospects (Centris) en utilisant votre propre session;
• vous présente un tableau de bord des dossiers et vous envoie des résumés et des avis.

Clara ne supprime, n'archive et n'envoie jamais de courriel en votre nom. Créer un dossier ou une promesse dans Prospects demande toujours votre clic.

3. Compte et sécurité

• Vous fournissez des renseignements exacts et gardez votre mot de passe confidentiel. La double authentification est offerte et recommandée.
• Vous êtes responsable de toute activité faite avec votre compte. Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé.
• Un compte correspond à un courtier. Il ne peut être partagé.

4. Prix, paiement et annulation

• Abonnement : 149 $ par mois par courtier, ou 1 490 $ par an, payable d'avance par carte par l'intermédiaire de Stripe. Taxes (TPS et TVQ) en sus. Aucuns frais d'installation.
• Sans contrat : vous pouvez annuler en tout temps depuis « Facturation ». L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf si la loi l'exige.
• Installation accompagnée (optionnelle) : 500 $, payable d'avance. Elle couvre jusqu'à 3 heures d'aide : connexion de vos accès, choix du dossier racine, import de votre ancien classement et vérification de la première lecture. Le temps additionnel, s'il est nécessaire et que vous l'acceptez, est facturé de 85 à 100 $ de l'heure. Une fois la séance tenue, l'installation accompagnée n'est pas remboursable.
• Intelligence artificielle incluse : les coûts de Gemini sont inclus selon une utilisation raisonnable, soit environ 10 $ de coûts d'IA par mois par courtier. Vous êtes avisé à 80 %. Au-delà de 100 %, Clara classe sans l'IA les documents qu'elle reconnaît et laisse les autres dans « À faire » jusqu'au mois suivant; nous pouvons vous proposer un forfait adapté.
• Défaut de paiement : Stripe vous relance. Après un délai de grâce de 14 jours, le travail de Clara est suspendu, sans effacer vos données.
• Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le nouveau prix s'applique à la période suivante; vous pouvez annuler avant.

5. Vos responsabilités

• Clara est un outil d'aide. Elle peut se tromper : un document peut être mal reconnu, mal nommé, rangé dans le mauvais dossier ou déposé dans la mauvaise case de Prospects. Vous vérifiez ce qui est classé et ce qui est envoyé dans Prospects.
• Vous demeurez seul responsable de vos obligations professionnelles, notamment envers l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) : tenue des dossiers et des registres, conservation des documents, délais et communications avec vos clients.
• Le service ne donne aucun avis juridique, fiscal ou professionnel.
• Vous conservez une copie de vos documents ailleurs que dans Dossalys (votre boîte Gmail et votre OneDrive ou Drive le permettent déjà).

6. Comptes de tiers (Gmail, Microsoft, Google Drive, Prospects)

• Vous garantissez que vous avez le droit de connecter chaque compte et d'autoriser Clara à y agir pour vous, et que cet usage respecte les conditions de ces services, de votre agence et de Centris.
• Prospects n'offre pas d'accès officiel pour ce type d'outil. Clara y agit avec votre session, comme vous le feriez vous-même. Vous acceptez le risque que Centris restreigne, suspende ou modifie cet accès. Vous tapez vous-même votre mot de passe Centris dans une fenêtre sécurisée qui le transmet directement à Prospects ; nous ne l'enregistrons jamais.
• Ces services sont hors de notre contrôle. Une panne, un changement ou une restriction de leur part peut interrompre une partie du service, sans engager notre responsabilité.
• Vous nous indemnisez de toute réclamation d'un tiers (notamment Centris, votre agence ou vos clients) découlant de votre utilisation du service en contravention de ces conditions ou des conditions de ces tiers.

7. Renseignements personnels

Les documents de vos clients contiennent des renseignements personnels. Vous en êtes responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; Dossalys les traite seulement pour vous rendre le service, à titre de mandataire (article 18.3 de cette loi). L'entente de traitement des renseignements, jointe à ces conditions, en fait partie. Notre politique de confidentialité décrit ce que nous recueillons et comment nous le protégeons.

8. Utilisation acceptable

Vous n'utilisez pas le service pour une activité illégale, pour traiter des documents sans lien avec votre activité de courtage, pour tenter d'accéder aux données d'un autre compte ou pour perturber le service. Nous pouvons suspendre un compte qui contrevient à cette règle.

9. Disponibilité et évolution

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et fiable, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons améliorer ou modifier le service; si une modification retire une fonction importante, nous vous en avisons et vous pouvez annuler.

10. Propriété intellectuelle

Vos documents et vos données vous appartiennent. Le logiciel Dossalys, Clara et leur contenu nous appartiennent; vous obtenez un droit d'utilisation non exclusif pendant votre abonnement. Vos signalements et suggestions peuvent servir à améliorer le service.

11. Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de revenus, de commission, de clientèle ou de données, ni des conséquences d'un document mal classé que vous n'avez pas vérifié.

Cette limite ne s'applique pas au préjudice corporel ou moral, ni à un dommage causé par notre faute intentionnelle ou lourde (article 1474 du Code civil du Québec).

12. Fin du service et vos données

• Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte depuis « Mes données ».
• Nous pouvons résilier un compte avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave ou de non-paiement après la suspension.
• Après une annulation ou une résiliation, vos données sont effacées de nos systèmes dans les 30 jours, et des copies de sauvegarde dans les 90 jours. Les documents déjà rangés dans votre OneDrive ou votre Drive y restent : ils sont à vous.

13. Automatisations sur mesure

Les automatisations sur mesure font l'objet d'une soumission écrite propre à chaque projet (prix, échéancier, conditions de paiement et propriété du code livré). Ces conditions s'appliquent à défaut de stipulation contraire dans la soumission.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous avisons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante; la nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion. Si vous la refusez, vous pouvez annuler sans frais avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire d'Iberville sont compétents. Ces conditions sont rédigées en français; une version anglaise est offerte pour information et, en cas de divergence, la version française prévaut.

16. Divers

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Ces conditions, l'entente de traitement des renseignements et la politique de confidentialité forment l'entente complète entre nous pour le service.